la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Décret exécutif n°17-08 du 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’autorisation préalable d’édition, d’impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports.
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Décret exécutif n° 16-87 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à
l’importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, d ...
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Décret exécutif n° 16-66 du 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiques tenus de l'utiliser. (JO n° 10 du 22 février 2016)
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Décret exécutif n° 16-65 du 16 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet. (Jo n° 09 du 17/02/2016)
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Décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et modalités de concession convertibles en cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial. (Jo N° 58 du 04 Novembre 2015)
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Décret exécutif n°15-249 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant le contenu, l’articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce (JO N°52 du 30 septembre 2015, P5);
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Décret exécutif n°15-234 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce (JO N°48 du 9 septembre 2015, P7);
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