la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Décret exécutif n°13-140 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions d’exercice des activités commerciales non sédentaires (JO N°21 du 23 Avril 2013, P12).
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Décret exécutif n° 13-116 du 28 mars 2013 relatif à l’indemnité forfaitaire spécifique servie aux personnels mis à la disposition de l’office central de répression de la corruption. (Jo n° 18 du 31/03/2013)
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Décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 fixant les conditions d’exercice de l’activité de mandataire grossiste en fruits et légumes (JO N°16 du 20 Mars 2013, P10).
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Décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d’organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux ( ...
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Décret exécutif n° 12-204 du 6 mai 2012 fixant le système de rémunération des membres du Conseil de la concurrence, du secrétaire général, du
rapporteur général et des rapporteurs. (Jo n° 29 du 13 Mai 2012)
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Décret exécutif n°12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’organisation des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités commerciales (JO N °15 du 14 Mars 2012, P21).
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Décret exécutif n°11-375 du 16 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 12 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de paiement des honoraires de l’avocat désigné au titre de l’assistance judiciaire (JO N°61 du 13 Novembre 2011, P46).
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