la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Décret exécutif n° 11-242 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant création du bulletin officiel de la concurrence et définissant son contenu ainsi que les modalités de son élaboration (JO N°39 du 13 Juillet 2011, P17).
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Décret exécutif n°11-241 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence (JO N°39 du 13 Juillet 2011, P16) ;
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Décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l’importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc (JO N°15 du 09 Mars 2011, P24) ;
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Décret exécutif n° 10-101 du 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de promotion de l'emploi. (Jo n° 21 du 31/03/2010)
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Décret exécutif n° 10-87 du 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural par les bénéficiaires. ( Jo n° 17 du 14/03/2010)
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Décret exécutif n° 10-83 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-145 du 29 mars 2003
fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé "Fonds
de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession". (Jo n° 15 du 07 mars 2017)
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Décret exécutif n° 10-82 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-248 du 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-109 intitulé « Fonds de lutte contre la
désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe ». (Jo n° 15 du 07/02/2010) ...
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