Arrêté du 15 mai 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité interministériel chargé de l'examen et de l'évaluation des demandes de compensation des prix de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc. (Jo n° 34 du 19 juin 2011)
Arrêté interministériel du 15 mai 2012 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des établissements publics à caractère administratif, scientifique et technologique sous la tutelle du ministère de la culture. (Jo n°69 du 13/11/2012)
Arrêté interministériel du correspondant au 10 avril 2012 fixant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire
relevant du ministère de la défense nationale mis à la disposition de l’office central de répression de la corruption. (Jo n° 42 du 22/07/2012)
Arrêté interministériel du 1er avril 2010 fixant les modalités d’application des dispositions de
l’article 85 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi
de finances complémentaire pour 2009 instituant une taxe sur la téléphonie mobile. (Jo n° 36 du 30/05/2010)
