Décret exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique. (Jo n°21 du 11/04/2018)
Décret exécutif n°15-122 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du laboratoire national d’essais (JO N°26 du 20 Mai 2015, P8);
Décret exécutif n°14-153 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant 30 avril 2014 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des laboratoires d’essais et d’analyse de la qualité (JO N°28 du 14 Mai 2014, P4);
Décret exécutif n°13-328 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d’agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes (JO N°49 du 02 Octobre 2013, P17);
Décret exécutif n°11-38 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n°92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre du commerce (JO N°09 du 09 Février 2011, P5) ;
Décret exécutif n°11-37 du 6 février 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n°92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre du commerce (JO N°09 du 09 Février 2011, P3);
Décret exécutif n°08-313 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 complétant le décret exécutif n°04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur (JO N°58 du 08 0ctobre 2008, P7);
